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Lettre d'informations
 

Conditions générales de ventes pour le site d'E-Commerce de vente en ligne www.modernpatchwork.fr

 

 

Préambule/ Identité du vendeur

 

Dernière mise à jour le 20 Août 2015

 

www.modernpatchwork.fr est un service de la société LIVIO s.r.o.

 

Siège social : Palarikova 14, 81104 Bratislava, Slovakia

Identification SK : 47715448

N° de TVA : SK2024064482

Tél: +421 910 154 000 (numéro du siège Slovaque)

Courriel: info@modernpatchwork.fr

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans la boutique du site web modernpatchwork.fr.

 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter’’).

 

Les caractéristiques présentées (photos d’accueil, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

La société LIVIO s.r.o. exerce la vente de produits sur le site modernpatchwork.fr en tant que revendeur et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1. Informations sur les produits

La société LIVIO s.r.o. présente sur son site web modernpatchwork.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

Les offres présentées sur le site modernpatchwork.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LIVIO s.r.o. ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits. La responsabilité de LIVIO s.r.o. n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelle que soit leur qualité.

 

LIVIO s.r.o. ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure (détaillé dans le paragraphe sur les cas de force majeure).

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « modernpatchwork.fr ». LIVIO s.r.o. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 2. Les prix

 

Modern Patchwork vend le tissu par multiple de 10 cm par laize avec un minimum de 20 cm (exemple : pour commander 40 cm de tissu, remplissez 4 unités dans votre panier, et si vous voulez un mètre, remplissez 10, etc.).

Le prix est indiqué pour 10 cm par laize pour les tissus au mètre. L’unité de prix est rappelé dans la description.

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.modernpatchwork.fr.

Les produits demeurent l’entière propriété de LIVIO s.r.o. jusqu’au complet encaissement du prix par LIVIO s.r.o.

 

Les prix appliqués sont ceux applicables à la date de validation de la commande par le consommateur.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref, si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires") et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Nos prix sont valables dans la double limite de la validité de l’offre et des stocks disponibles.

 

 3. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

3.1 Commande

 

Sur Internet : www.modernpatchwork.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant dans le panier sur ''commander''.

 

3.2 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ''commander’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''choisir votre moyen de paiement''.

 

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

En cas de non-disponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de refuser la commande de ce produit.

 

3.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter’’) avant de recevoir la confirmation de l’expédition. Nous ne sommes pas responsables en cas d’erreurs de livraisons dues à des informations incomplètes ou fausses.

 

Les frais de retour seront facturés à votre charge en cas d’erreur lors du remplissage du formulaire de commande.

 

 4. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.modernpatchwork.fr

 

- soir par virement sur notre compte bancaire Slovaque (les virements SEPA en Europe sont peu onéreux voire gratuits selon les banques)

    

     IBAN: SK0309000000005053518850

     BIC/SWIFT: GIBASKBX

 

Votre commande payée par virement est traitée dès réception du paiement. Les délais d'expédition sont alors recalculés à partir de la date de réception du paiement.

 

- soit par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues.

Votre commande est traitée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

 

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ;

 

- soit par PayPal

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.modernpatchwork.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

Le consommateur garantit la société LIVIO s.r.o. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

La société LIVIO s.r.o. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

La société LIVIO s.r.o. se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Le consommateur reste avisé que LIVIO s.r.o. ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de sécurisation.

 

En cas de doute et dans le cadre de cette sécurisation, la société LIVIO s.r.o pourra demander au client de lui adresser, par fax ou par mail, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception des pièces demandées pour sécurisation dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

LIVIO s.r.o. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

 

Le transfert de propriété d'un bien acheté à LIVIO s.r.o. par le consommateur à une tierce personne, n’est pas pris en charge par la société LIVIO s.r.o.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

 5. Les modalités, délais et frais de livraison

 

5.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LIVIO s.r.o. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

 

5.2 Délai de livraison

 

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.modernpatchwork.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander :

-  soit le remboursement des sommes versées, au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande

-  soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si LIVIO s.r.o. est en mesure de se le procurer.

 

En cas d'impossibilité d'échange, LIVIO s.r.o. se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

LIVIO s.r.o.ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle par exemple des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

5.3 Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont offerts à partir de 80€ d’achat.

 

5.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

 

 6. Les garanties légales et contractuelles

 

6.1 Garanties légales

 

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société LIVIO s.r.o., dans un délai de deux jours ouvrés.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

 

Envoyez toute demande de réclamation à l’adresse suivante : réclamations@modernpatchwork.fr

 

Nous vous rembourserons l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs et après restitution des produits.

 

6.2 Garanties contractuelles

 

Les produits achetés sur www.modernpatchwork.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle.

 

En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle en dehors des problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties (utilisation anormale et non conforme des produits, non-respect des conditions d’utilisation défini dans la description du produit...)

 

6.3 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales.

 

Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

6.4 Force majeure

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits - outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français - tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et ne pouvant être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement fournis.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeur est d’une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Exemples :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, lorsque la bonne exécution du contrat sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

 

 7. Erreurs de livraison - Produits non conformes

 

Le consommateur devra formuler auprès de la société LIVIO s.r.o. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature ou en quantitépar rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation par un mail à l'adresse info@modernpatchwork.fr.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LIVIO s.r.o. de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse suivante Modern Patchwork – Hviezdoslavova 145 – 90031 Stupava - SLOVAKIA dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société LIVIO s.r.o.

 

En cas de fausse déclaration ou de réclamation abusive, LIVIO s.r.o. enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande .

 

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

 8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours calendaires qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. A l'exception des frais de retour à l’état d’origine vers notre stock central en Slovaquie, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation et sous condition de réception de la marchandise. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.

 

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LIVIO s.r.o. par mail à l'adresse: info@modernpatchwork.fr.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

 

 9. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 10. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 11. Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Cependant en cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société LIVIO s.r.o. pour obtenir une solution amiable.

 

 12. Nous contacter - Service après-vente

 

Pour toute question, conseil, information ou réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à info@modernpatchwork.fr ou par téléphone au 0970 ?????? au coût d’un appel local.

 

 13. Données personnelles et loi informatique

 

Les informations personnelles que vous nous communiquez sont utilisées et conservées pour traiter les commandes, livrer les produits, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles.

 

Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement dans le cadre l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Elles ne seront pas retransmises à des sociétés pour qu’elles vous fassent part de leurs offres commerciales.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à info@modernpatchwork.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

14. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 

Nous réaliserons dans des conditions raisonnables de sécurité un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Vous disposez d'un droitd’accès à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.


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